Tarif téléphonique social

Modalités de fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, et de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques. Le projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat et de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Un fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux est créé au sein de l'IBPT. Le projet décrit la procédure d'attribution du tarif téléphonique social et organise le financement de la composante sociale du service universel, qu'il s'agisse du financement global ou du financement des frais de gestion du fonds. Afin d'éviter les doubles attributions de tarifs sociaux, une base de données est créée à l'IBPT. Toute personne qui se trouve dans les conditions pour bénéficier du tarif téléphonique social doit introduire une demande expresse auprès de l'opérateur de téléphonie de son choix. Le fonds est chargé d'indemniser les prestataires de tarifs téléphoniques sociaux et effectue, dans ce cadre, toutes les tâches nécessaires en vue de la collecte et de la distribution des montants. Le fonds calcule les compensations et les indemnités en prenant en considération le montant des réductions accordées aux bénéficiaires par chaque opérateur prestataire, ainsi que le nombre de jours de prestation par bénéficiaire durant l'année considérée. Au plus tard le 15 avril de l'année qui suit l'année considérée, tout opérateur communique au fonds son chiffre. Au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit l'année considérée, le fonds calcule et notifie aux opérateurs le montant des compensations et des indemnités pour l'année considérée. Les frais de gestion du fonds doivent être remboursés aux opérateurs par l'IBPT, au moyen d'une clé de réparition des frais de gestion entre les opérateurs. L'objectif du fonds pour le service universel est de rémunérer les fournisseurs des composantes du service universel autres que le tarif téléphonique social.