Appartient à Conseil des ministres du 9 décembre 2022
Modification temporaire des conditions d’engagement de personnel pour les prisons – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal prolongeant de six mois, jusqu'au 30 juin 2022, la mesure temporaire destinée à recruter rapidement du personnel pénitentiaire supplémentaire par le biais d'une procédure de sélection contractuelle simplifiée.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics