Modifications concernant le transport de marchandises radioactives
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le transport de matières radioactives.
L’Agence fédérale de contrôle nucléaire a pour mission de veiller à ce que la population, les travailleurs et l’environnement soient protégés d’une manière efficace contre le danger des rayonnements ionisants. Le transport des marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives) fait partie de ses domaines de compétences.
Dans le cadre de ce transport, l’arrêté royal concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 a été modifié pour permettre la transposition de l’arrêté d’exécution (UE) 2021/1436 relatif au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et transposant la décision d’exécution (UE) 2021/1436 de la commission du 31 août 2021 modifiant la directive 2008/68/CE du parlement Européen et du conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales