Prolongation des mesures provisoires destinées aux entreprises en difficulté

Les mesures temporaires permettent à ces entreprises de demander un accord préparatoire, qui permet au débiteur de préparer un accord amiable ou collectif et d'obtenir l'accord de ses créanciers. Cet accord, conclu sans suspension des voies d’exécution, avec l'aide d’un mandataire de justice, vise à parvenir à une procédure simplifiée de réorganisation judiciaire par le biais d’un accord amiable ou d’un accord collectif, qui conduit à court terme à l’homologation du plan de redressement. 

Les mesures actuelles sont valables jusqu’au 17 juillet 2022. Dans l'attente de la transposition de la directive de restructuration, elles sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12  de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992