Autorisation ministérielle et règles concernant les réseaux 5G

L’Union européenne a formulé des recommandations invitant les États membres à prendre des mesures spécifiques concernant la sécurité des réseaux 5G. Les projets s’inscrivent dans ce cadre et veillent à l’exécution de la loi relative aux communications électroniques.

Le premier projet fixe les détails nécessaires à la mise en œuvre du système d’autorisation ministérielle imposé aux opérateurs de réseau mobile (MNO) pour l’utilisation d’éléments actifs du réseau 5G et prévoit de l’étendre : 

• aux full mobile virtual network operators (MVNO) et à certains exploitants d’un réseau 5G privé qui sont considérés comme critiques ou essentiels pour notre société
• au recours à des fournisseurs de services pour la gestion et la surveillance de leurs éléments de réseau 5G

Le deuxième projet impose aux MNO, full MVNO et à certains exploitants d’un réseau 5G privé les règles nécessaires pour qu’ils exercent les activités qui sont absolument nécessaires pour le fonctionnement, la sécurité et la continuité de leur réseau sur le territoire des États membres de l’Union européenne.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal relatif à l’autorisation ministérielle en vue du déploiement du réseau 5G

Projet d’arrêté royal relatif aux obligations en matière de localisation en ce qui concerne le réseau 5G