Titre professionnel

Protection du port du titre professionnel d'une profession commerciale ou artisanale.

Sur proposition de Madame Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, l'avant-projet de loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession commerciale ou artisanale. Par cet avant-projet, les secteurs professionnels (*), qui ne seront plus soumis à la loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante à partir du 1er janvier 2006, ainsi que d'autres professions commerciales ou artisanales non soumises à cette même loi, pourront bénéficier d'une protection de leur titre. La réglementation ne vise que le port du titre professionnel - l'exercice de la profession reste libre. Elle exige d'être détenteur d'un diplôme et/ou d'une pratique professionnelle ainsi que d'être inscrit sur une liste établie par l'Administration de la politique PME du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Les professionnels qualifiés et/ou expérimentés ne subiront plus, de ce fait, la concurrence déloyale de personnes portant indûment le même titre, sans pouvoir se prévaloir de la même formation et/ou expérience. Le consommateur, pour sa part, pourra accorder sa confiance en toute connaissance de cause à des professionnels reconnus. Aucun droit d'inscription ne sera demandé aux personnes désirant porter le titre professionnel. (*) meunier, négociant en grains indigènes, négociant-détaillant en combustibles solides ou liquides, photographe, négociant en fourrages et pailles, horloger-réparateur et blanchisseur.