1,06% des fonctionnaires fédéraux ont un handicap

En comparaison avec 2020, la CARPH constate une diminution du taux d’emploi des personnes avec un handicap (reconnu) au sein de la fonction publique fédérale (-0,16 point de pourcentage), et ce malgré différents dispositifs pour encourager leur engagement. Il faudrait engager 1.112 personnes avec un handicap pour atteindre le quota de 3 % prévu dans la législation.

D’après la CARPH, cette diminution peut s’expliquer par : 

• le départ à la pension de collaborateurs en situation de handicap
• la diminution du nombre d’engagements au sein de la fonction publique fédérale
• la diminution de près de 25 % (par rapport à 2011) du nombre total de fonctionnaires fédéraux.

Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2021, la BCAPH expose des constats et des analyses basés sur les données relatives à l'emploi des personnes en situation de handicap collectées auprès des organisations fédérales. Mais la CARPH adresse également au gouvernement 13 recommandations pour augmenter le recrutement de personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale.

La Commission fait ces 13 recommandations au gouvernement :

1. Établir un plan stratégique visant à améliorer le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale et le décliner dans les futurs contrats d’administrations des organisations fédérales.
2. Mettre en place rapidement différentes actions permettant d’améliorer l’efficacité du système actuel d’obligation d’emploi pour les personnes en situation de handicap (comme la modification des procédures de recrutement actuelles).
3. Poursuivre l’optimalisation des canaux de recrutement.
4. Intensifier l’Handistreaming au sein de l’administration fédérale dans tous les aspects de sa gestion, ce qui signifie que l'impact sur les personnes avec un handicap est pris en compte dans toutes les mesures.
5. Veiller à ce que chaque organisation réalise, au moins annuellement, des actions de sensibilisation et de promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap à destination de tous les collaborateurs et du management.
6. Sur base d’une évaluation du fonds spécial, créer un fonds structurel pour financer et aider à la mise en place d’aménagements raisonnables des postes de (télé-)travail ainsi que et pour développer une expertise en matière d’aménagements raisonnables.
7. Permettre le maintien à l’emploi des personnes avec un handicap ou leur retour à l’emploi après une période prolongée d’incapacité de travail. Toutes les possibilités d’aménagements raisonnables doivent être étudiées avant de conclure à l’impossibilité du maintien dans l’emploi ou à une mise à la pension anticipée.
8. Evaluer le contrôle des consultations des réserves de recrutement par l’Inspection des Finances. La CARPH souhaite que l'Inspection des Finances adresse annuellement un rapport aux ministres en charge du budget et de la fonction publique, ainsi qu’à la CARPH.
9. Organiser des entretiens à distance.
10. Augmenter la visibilité des personnes en situation de handicap dans les campagnes de communication des organisations fédérales.
11. Renforcer le secrétariat de la CARPH afin qu’elle puisse adopter un rôle plus proactif et effectif.
12. Mettre en place des modes de financement spécifiques soutenant le recrutement des personnes en situation de handicap.
13. Revoir l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.

La CARPH souligne également la nécessité pour tous les acteurs, en particulier le gouvernement, de s'engager à remplir les conditions pour promouvoir l'intégration des personnes en situation de handicap dans l'administration fédérale.

Consultez le rapport d’évaluation 2021 de la CARPH sur cette page.

Instaurée par l’Arrêté Royal du 5 mars 2007, la CARPH a pour mission de faire rapport au gouvernement sur la situation de l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale et de le conseiller sur la politique en la matière. La Commission est également chargée d’évaluer les efforts entrepris par les organisations fédérales pour atteindre l’objectif de recrutement de 3% de personnes avec un handicap.

Pour mener à bien sa mission, la Commission est composée de façon paritaire de représentants de l’administration publique et de représentants des organisations syndicales. La diversité des profils et horizons de ses membres lui permet de bénéficier d’une expertise spécifique dans le domaine de l’emploi des personnes avec un handicap.

Le SPF Stratégie et Appui assure le secrétariat de la CARPH.

Le SPF BOSA soutient ses clients et utilisateur, ainsi que les décideurs politiques dans cinq domaines : Travailler dans la fonction publique, Administration numérique, Budget et comptabilité, Marchés publics et Soutien stratégique. De cette manière, il contribue à la transformation vers une administration numérique efficace, accessible et orientée vers le client.

Plus d'informations sur les services que le SPF BOSA a fournis en 2021 ? Lisez le rapport annuel du SPF Stratégie et Appui.

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