Sécurité civile : financement des services d'incendie

La loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile dispose que, aussi longtemps que le ratio entre les moyens des autorités communales et fédérale prévus en application de cette loi n’est pas égal à un, les communes d’une zone ne devront pas, ensemble, contribuer davantage en termes réels que leur apport actuel. 

Pour exécuter cette disposition, le projet d’arrêté royal vise dès lors à déterminer :

• le ratio des dépenses des services d’incendie à charge des communes d’une part et de l’Etat fédéral d’autre part au 31 décembre 2007
• les postes de revenus et de dépenses permettant de déterminer ce ratio au 31 décembre 2007 mais également pour le futur

Les principes devant permettre le calcul du ratio précité postérieurement à 2007 sont également fixés dans le projet d’arrêté royal, à savoir :

• les communes ne devant pas contribuer plus que ce qu’elles ne contribuaient au 31 décembre 2007, le terme de la fraction correspondant aux dépenses des communes reste fixe, sous réserve de l’indexation des montants afin de tenir compte de l’évolution monétaire
• le ratio sera calculé avant chaque élection fédérale

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l’article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile