Protection de droits de propriété intellectuelle

Lutte contre la contrefaçon

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux aspects civils de la protection de certains droits de propriété intellectuelle. L'avant-projet met en place un cadre réglementaire plus performant pour lutter efficacement contre la production et la commercialisation de marchandises contrefaites en Belgique. Le public associe surtout la contrefaçon et le piratage aux vêtements de marque, aux articles de luxe et à l'industrie musicale et cinématographique. Des rapports des services judiciaires de la douane et de l'inspection économique montrent toutefois que d'autres secteurs sont touchés, tels que l'alimentation, les jouets, les médicaments et les pièces détachées de machines et appareils en tous genres. Les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon sont catastrophiques. De plus, elle constitue souvent une branche parmi les activités des réseaux criminels et terroristes internationaux. Le Ministre de l'Economie souligne donc la nécessité d'aborder la contrefaçon et le piratage de façon cohérente et coordonnée. La contrefaçon est un phénomène de dimension internationale qui représente, par les proportions qu'il prend, un véritable désastre pour notre économie. Le Ministre entend croiser le fer avec la contrefaçon avec deux avant-projets de loi : l'un couvrant la procédure pénale et l'autre la procédure civile. Le premier volet a été approuvé le 9 juin 2006 par le Conseil des Ministres et vise à permettre à la douane et aux autorités judiciaires de rechercher et de sanctionner avec plus d'efficacité les faits de piratage et de contrefaçon. Le Conseil des Ministres a maintenant approuvé le second volet, qui vise à constater, endiguer et réparer les violations des droits de la propriété intellectuelle au moyen de plusieurs actions civiles mises à la disposition des titulaires de ces droits, comme la saisie en matière de contrefaçon, l'action en cessation et l'action en réparation. Cet avant-projet tient compte des remarques du Conseil supérieur de la Propriété intellectuelle.