Taxe sur la valeur ajoutée

Extension des bénéficiaires de la restitution mensuelle des crédits d'impôts TVA

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Ce projet s'inscrit dans le cadre du plan de relance du gouvernement.

Le projet vise à étendre le bénéfice de la restitution mensuelle des crédits d'impôts TVA à de nouvelles catégories d'assujettis, qui déposent des déclarations mensuelles à la TVA et qui, de par la nature de leurs activités, sont régulièrement en crédit d'impôts TVA.

Il s'agit des catégories suivantes :

• les assujettis qui réalisent en Belgique des livraisons de biens et des
  prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le cocontractant et qui ne sont donc pas redevables de la TVA pour ces opérations (par exemple : secteur de la construction ou livraisons d'or d'investissement) ; 
• les assujettis qui réalisent des travaux immobiliers ou qui effectuent des livraisons de bâtiments ou qui constituent, cèdent ou rétrocèdent des droits réels portant sur des bâtiments, lorsque les opérations en question sont soumises au taux réduit de 6 %. Ils supportent en général un taux de TVA de 21 % en amont ;
• les assujettis qui réalisent des livraisons de biens et des prestations de services localisées à l'étranger pour lesquelles ils ne sont dès lors redevables d'aucune TVA en Belgique pourront également, dans certains cas, bénéficier du régime de la restitution mensuelle des crédits d'impôts TVA.

(*) n°4 du 29 décembre 1969.