Vente via

Vendeurs via "home parties" libérés de la preuve de leurs connaissances en gestion

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'exclusion de l'activité professionnelle des ventes à domicile de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. Le projet libère les intermédiaires de la vente directe via des "home parties" de l'obligation de prouver leurs connaissances en gestion. Ces activités ne nécéssitent en effet pas de connaissance de gestion d'entreprise.