Transfert de l'OBCE

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal transférant les biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur (OBCE) à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale.

Ainsi : - le mobilier dont disposait chaque agent à l'OBCE est transféré à l'Agence ou à la Région dans laquelle l'agent est transféré ; - les archives et la Bibliothèque sont conservées par l'Agence du Commerce extérieur ; - les droits et obligations relatifs aux contrats d'assurance-pension et d'assurance soins de santé sont transférés a conclus au profit du personnel de l'OBCE accompagnent chaque agent transféré ; - les autres droits et obligations sont transférés vers l'Agence du Commerce extérieur. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.