Time-sharing

Protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange.

L'avant-projet transpose en droit belge la directive 2008/122/CE du 14
janvier 2009 (*). Le texte de la nouvelle directive est un texte d'harmonisation maximale qui fixe un même corps de règles impératives pour tous les pays de l'Union européenne. La législation s'applique tant aux contrats nationaux qu'aux contrats transfrontaliers.

La nouvelle directive étend le champ d'application aux contrats de timeshare portant sur des biens meubles, à l'utilisation de nouveaux produits de vacances apparus sur le marché ainsi qu'aux contrats de revente et d'échange des droits liés à un contrat d'utilisation de biens à temps partagé. Elle renforce notamment le droit de rétraction et confirme l'interdiction de paiement d'avances.

Le Conseil des ministres a également approuvé un second avant-projet de loi technique qui modifie la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi sur le time-sharing.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) qui abroge et remplace la directive 94/47/CE du 26 octobre 1994.