Appartient à Conseil des ministres du 7 octobre 2022
Dispositions diverses relatives à la sélection des agents de l’État et aux examens linguistiques - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal portant des dispositions diverses relatives à la sélection des agents de l’État et aux examens linguistiques.
Le projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, vise à lever certains obstacles à l’efficacité des sélections et à rendre la fonction publique fédérale plus attrayante pour les personnes expérimentées.
Le projet est soumis à la signature du Roi.