Réforme carrière P&O

Basculement de grades particuliers dans la nouvelle carrière du niveau A

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Personnel et Organisation. Selon le protocole n° 492 du 1er juin 2004 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, il revient à chaque ministre de prendre les dispositions réglementaires adéquates afin de garantir l'intégration des grades particuliers de niveau 1 de son département dans la structure commune du niveau A. Ce projet porte réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Personnel et Organisation. Il vise à faire basculer les grades particuliers de niveau 1 dans les titres et classes communs de la nouvelle carrière du niveau A. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.