Infrastructure ferroviaire

Introduction du service de transport ferroviaire international de voyageurs

Sur proposition de MM. Herman Van Rompuy, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.

Ce projet vise à transposer en droit belge la directive 2007/58/CE (*) qui modifie la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire.

Les modifications concernent principalement :

• l'introduction et la définition du concept de "service de transport ferroviaire international de voyageurs", ainsi que les droits y afférents ;
• la fourniture d'accès au réseau ferroviaire belge pour les exploitants d'un tel service ;
• le règlement des accords cadres où le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire garantit à l'exploitant des capacités d'infrastructure ;
• l'évaluation du caractère international des services de transport ferroviaire de voyageurs par le Service de régulation du transport ferroviaire.

Le projet a reçu un avis favorbale des trois gouvernements régionaux. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

(*) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007.