Appartient à Conseil des ministres du 22 avril 2022
Sûreté maritime : modification du Code belge de la navigation
Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code belge de la navigation concernant la sûreté maritime.
L'avant-projet a pour but d’adapter la réglementation belge concernant la sûreté des ports et des installations portuaires, et de fixer des règles pour la sûreté de l’infrastructure dans la partie belge de la Mer du Nord et les navires belges. Il prévoit :
- une meilleure mise en œuvre et transposition du règlement européen 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (règlement ISPS) et de la directive sur la sûreté des ports
- l'extension de la définition de l'action illicite
- l'inclusion dans l'évaluation de la sûreté des risques d'ingérence de puissances étrangères dans le cadre d'une coopération publique ou privée
- la définition de normes en matière de sûreté
- la sûreté de la partie belge de la Mer du Nord
- la création d’une nouvelle plateforme électronique
- l'utilisation de la biométrie pour le contrôle d'accès et l'exécution de certaines opérations critiques dans une installation portuaire
- l'introduction du règlement administratif transactionnel immédiat pour les infractions à la législation maritime et au Code belge de la navigation
- la création d’un fonds concernant l’application maritime et marine
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'État.