Organismes assureurs

Responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. La loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (*) prévoit que l'octroi de tout ou partie du montant des frais d'administration auquel peuvent prétendre les organismes assureurs peut être subordonné à la manière dont ils exécutent leurs missions légales. C'est ce qu'on appelle la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. Cette responsabilisation a été mise en oeuvre par l'arrêté royal du 28 août 2002. Le projet apporte une série de modifications à cet arrêté, sur la base de l'expérience acquise à l'occasion des deux premières évaluations réalisées au départ de ses dispositions. (*) coordonnée le 14 juillet 1994.