Conditions relatives aux allocations pour les organisations qui accompagnent les mesures judiciaires

Les autorités locales, les ASBL ou d'autres organisations peuvent recevoir une allocation du gouvernement fédéral pour l'accompagnement d'une peine de travail, d'une formation, d’une prestation de services et pour le traitement dans le cadre d'une mesure judiciaire.

L'arrêté royal du 26 décembre 2015 qui réglemente cette aide est modifié et l'arrêté ministériel de la même date est remplacé pour :

• accorder également une indemnité pour « exécution d'une mission » (possibilité introduite par la loi du 25 décembre 2016 portant diverses dispositions en matière sociale)
• adapter les textes à l'évolution des sanctions et mesures et à leur mise en œuvre
• répondre à certains problèmes concernant l'utilisation et l'allocation des aides

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires

Projet d'arrêté ministériel en exécution de l’arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l’exercice d’une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires mentionné à l’article 69, 1er alinéa, 4°, sixième et septième alinéas et l’article 69bis de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales