Accord UEBL - Guatemala

Renforcement de la coopération économique entre l'UEBL et le Guatemala

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord (*) entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République de Guatemala en matière d'encouragement et de protection réciproques des investissements. Cet accord, qui vise à renforcer la coopération économique des Parties concernées, comporte des dispositions propres à garantir le traitement juste et équitable des investissements, l'indemnisation rapide et adéquate en cas d'expropriation ainsi que le libre transfert des revenus. Il prévoit également une procédure pour le règlement des différends, qui surgiraient entre un investisseur et le pays hôte de son investissement, avec la faculté de recours à l'arbitrage international, ainsi q'une clause sociale et environnementale. (*) signé à Bruxelles, le 14 avril 2005.