Eco-conception

Fixation d'exigences communautaires en matière d'éco-conception, applicables aux produits consommateurs d'énergie

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. L'avant-projet a pour but de transposer, en droit belge, la directive européenne 2005/32 CE. Cette directive établit un cadre pour la fixation d'exigences communautaires en matière d'éco-conception, applicables aux produits consommateurs d'énergie, afin de garantir la libre circulation de ces produits dans le marché intérieur. Ces exigences seront vraisemblablement promulguées à partir de 2008 par la Commission européenne. Elles instaureront des normes minimales en matière de consommation d'énergie et de respect de l'environnement pour diverses classes de produits consommateurs d'énergie. La directive contribue au développement durable en augmentant l'efficacité énergétique et le niveau de protection de l'environnement, tout en accroissant la sécurité de l'approvisionnement énergétique.