E-notariat

Modernisation du système de notifications électroniques mis en place entre le SPF Finances et les notaires

Sur proposition de MM. Didier Reynders, ministre des Finances, et Hervé Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le SPF Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes. Le projet a pour but de moderniser le système de notifications électroniques mis en place entre le SPF Finances et les notaires. Il s'agit de la procédure à laquelle sont tenus les notaires et autres personnes habilitées lorsqu'ils sont requis d'authentifier un acte, qui a pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble. Le projet met en oeuvre la seconde phase de l"e-notariat", qui permet les simplifications et modernisations suivantes : - l'envoi des avis notariés électroniques vers le service d'encadrement ICT du SPF Finances, qui les trie automatiquement afin que les notaires ne soient plus obligés d'identifier les bureaux de recette destinataires ; - l'instauration de la transmission par voie électronique de l'information émanant des notaires vers le service d'encadrement ICT du SPF Finances ; - le maintien de la procédure de notification et d'information par lettre recommandée à titre purement subsidiaire, en cas de force majeure ou de dysfonctionnement persistant du système électronique ; - l'uniformisation des procédures ainsi que des modèles de notifications électroniques utilisés en matière sociale et fiscale. Le projet entre en vigueur le 1er mars 2007.