Modifications à la loi organisant le notariat

Outre un certain nombre d’adaptations techniques, cet avant-projet vise à moderniser davantage la fonction notariale, en ligne avec les évolutions sociétales et numériques. Il répond aux objectifs suivants :

• ouvrir l’accès à la fonction notariale à beaucoup plus de jeunes juristes qualifiés
• poursuivre la digitalisation des actes notariés et l’adaptation des textes existants à ses conséquences
• réformer fondamentalement le droit disciplinaire notarial, et en même temps le droit disciplinaire des huissiers de justice : instauration d'un conseil de discipline unique pour les deux acteurs de la justice ayant le statut de fonctionnaire public et adaptation de la procédure disciplinaire désuète dans le notariat
• améliorer l’organisation de la Chambre nationale et des chambres provinciales des notaires
• adapter le mécanisme de solidarité du fonds notarial
• adapter une série de dispositions aux évolutions sociétales et aux changements déclenchés suite à la pandémie Covid-19

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et introduisant un conseil de discipline dans le Code Judiciaire