Appartient à Conseil des ministres du 18 février 2022
Prolongation du mandat d’un membre du service de médiation pour les télécommunications
Sur proposition de la ministre des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant la nomination d’un membre du service de médiation pour les télécommunications.
Le mandat de Luc Tuerlinckx, appartenant au rôle linguistique néerlandophone, est prolongé une nouvelle fois pour une durée de cinq ans renouvelable, à partir du 1er mars 2022.
Le projet est soumis à la signature du Roi.