Environnement

Avant-projets de loi en matière d'environnement et de transit de déchets - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi en matière d'environnement. Ces avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé :

Cet avant-projet définit les sanctions pour les infractions aux dispositions de certains règlements européens relatifs aux substances chimiques. Il transpose également, en droit belge, une directive européenne (2009/125/CE) en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets :

Cet avant-projet définit les sanctions pour les infractions aux dispositions de certains règlement européens concernant les transferts de déchets. Il transpose également en droit belge quelques articles d'une directive européenne (2008/99/CE) relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et d'une autre (2008/98/CE) relative aux déchets, qui relèvent de la compétence fédérale en matière de transit des déchets.

L'avant-projet introduit en outre un système d'amendes administratives analogue à celui de la loi du 21 décembre 1998.