SPF Justice : marché public pour le développement d'une base de données des jugements et arrêts
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour le développement d'une base de données des jugements et arrêts pour le compte du SPF Justice.
L'objectif de ce marché est de pouvoir disposer d'un registre central ou d'une base de données de tous les jugements et décisions du pouvoir judiciaire belge. Grâce à ce système, toute personne qui le souhaite devrait alors avoir accès à toutes les décisions de justice, mais sous leur forme pseudonymisée. Sous certaines conditions, cette plateforme peut également donner accès aux utilisateurs internes à la forme non pseudonymisée, c'est-à-dire à l'acte authentique numérique.
Compte tenu de l'ampleur des différents défis liés à la mise en place de cette base de données, le respect des délais proposés nécessite la création à court terme d'un cadre contractuel technique et technologique au sein duquel le SPF Justice. L'appel d'offres ne comporte qu'un seul lot et concerne le développement, l'hébergement, la maintenance et le support de la base de données centrale des jugements et décisions.