Accord relatif au programme international de l'énergie

Mesures pour faire face à une crise d'approvisionnement du pétrole

Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie et de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie et de son Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974. En tant que membre de l'Union européenne et de l'Agence internationale de l'Energie (AIE), la Belgique est tenue d'élaborer des mesures afin de pouvoir faire face à une crise dans l'approvisionnement en pétrole. Ces mesures n'ont pas seulement trait à la détention de stocks obligatoires mais aussi à des règles relatives à la limitation de la demande, la répartition des produits pétroliers et l'utilisation des stocks obligatoires, selon les besoins du consommateur final. Ces mesures doivent être prêtes pour être prises au moment du déclenchement de la crise. Les arrêtés d'application de la loi sont donc considérés comme étant "en veille", mais il est souhaitable que les règles soient publiées avant la manifestation de la crise. L'avant-projet de loi complète la législation dans le sens où il permet de rédiger et de rendre public, lorsque les conditions du marché sont normales, un programme de réduction de la demande et des règles relatives aux répartitions internationales et nationales ainsi qu'à l'utilisation des stocks obligatoires au bénéfice des sociétés pétrolières et du consommateur final de produits pétroliers. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.