Politique socio-économique du gouvernement fédéral

Lignes de force de la politique socio-économique du gouvernement fédéral

Introduction 

Nous évoluons actuellement dans un environnement économique international affaibli. Les incertitudes quant à l’impact de la crise financière consécutive à la crise de l’immobilier sur le marché américain persistent. Il n’est pas étonnant que notre pays, caractérisé par une économie ouverte de taille modeste, ait connu, ce dernier semestre, un ralentissement de la dynamique de croissance, à l’instar de nos principaux partenaires commerciaux. Ce ralentissement de la croissance se manifeste à l’heure où nous sommes confrontés à une accélération de l’inflation, conséquence de l’augmentation des prix internationaux de l’énergie et des denrées alimentaires.

Après l’approbation d’une première série de mesures par la voie de la loi-programme et du budget 2008, le gouvernement prend l’initiative de transposer les priorités socio-économiques en mesures de politique concrètes. Ces priorités, issues de l’accord de gouvernement, sont axées sur la création de davantage d’emplois et le renforcement de la protection sociale dans un cadre de développement durable. En menant une politique socio-économique de qualité, le gouvernement entend renforcer les fondements de notre économie et ce, dans un cadre où toutes les intéressés assument leurs responsabilités : les partenaires sociaux, le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements régionaux et communautaires.

Stimuler la croissance de l’emplois s’avère également crucial pour réduire les coûts liés du vieillissement. Ce faisant, elle contribue aussi à la réalisation des résultats budgétaires tels que décrits dans le programme de stabilité 2008-2011.

Concrètement, le gouvernement souhaite fixer - lors du conseil des ministres du 23 mai - un ordre du jour et une méthode en vue d’élaborer cinq axes prioritaires pour la mi-juillet, dans les limites budgétaires du programme de stabilité, à savoir :
1) une stratégie globale pour l’emploi ;
2) la poursuite de la politique axée sur la réduction des charges (fiscales et parafiscales) qui pèsent sur le travail, en particulier pour les bas et les moyens revenus ;
3) l’encouragement de l’esprit d’entreprise, notamment par le biais d’un plan d’action axé sur les petites et moyennes entreprises ;
4) le renforcement du système de protection sociale comme source importante de prospérité et de bien-être ;
5) le renforcement de la politique de l’environnement et du développement durable.

Dans ce cadre, le gouvernement a déjà prévu une série d’actions et pris des décisions. Pour la mi-juillet, il présentera une série de mesures concrètes concernant d’importantes priorités socio-économiques additionnelles qui cadrent avec les lignes de force précitées.

Domaines d’action prioritaires 

1 – Davantage de personnes au travail

L'augmentation du taux d'emploi constitue une priorité absolue pour ce gouvernement. Un emploi procure aux gens non seulement un revenu, il contribue en aussi à leur bien-être. L’augmentation du taux d'emploi est un facteur critique de réussite pour le maintien et le renforcement de notre Etat social actif. Les coûts du vieillissement de la population ne pourront être couverts que si le taux d'emploi passe des 62% actuels à 69% en 2030. Cela permettrait de disposer de suffisamment de personnes actives pour financer les soins de santé ainsi que les allocations sociales. Pour cette législature, cela représente une augmentation du nombre d'actifs de 200.000 unités. 

Actuellement, notre marché du travail est confronté à deux difficultés : nombre d’endroits connaissent une offre d'emploi encore insuffisante, alors que dans toujours d’autres endroits, la demande d'emploi devient problématique. La sortie prématurée du marché du travail, ainsi que la sous-représentation de quelques groupes cibles sur celui-ci constituent un problème. Trop peu d'emplois et trop peu de travailleurs qualifiés pour les pourvoir, c’est une situation paradoxale. Pour engranger des résultats dans les deux domaines, la contribution des partenaires sociaux (e.a. par le respect des accords conclus d’affecter 1,9% de la masse salariale à la formation des travailleurs) et des entités fédérées est cruciale. 

Afin de continuer à augmenter l’offre d'emploi, le gouvernement entend assurer la compétitivité des entreprises. La compétitivité peut être renforcée en maîtrisant les coûts salariaux et en innovant suffisamment. C'est pourquoi, d'ici le 15 juillet, des mesures et un cadre seront élaborés pour alléger les charges qui pèsent sur le travail et pour conforter l'esprit d’entreprise et le développement durable. En matière de politique relative au marché du travail, le gouvernement élaborera des mesures pour lutter contre les pièges à l'emploi (e.a. via l’augmentation des salaires minima) sur la base des propositions des partenaires sociaux. En outre, la simplification des plans d'embauche et des diminutions visant des groupes cibles doivent permettre une utilisation plus efficace et plus transparente des moyens existants pour les réductions de charges, afin d'aboutir à une maximisation de l'effet en termes d'emplois pour les entreprises des secteurs marchand et non-marchand. 

Un nombre d’emplois suffisant n’est pas tout, il faut également qu'il y ait des travailleurs qualifiés pour les pourvoir. Un ajustement de la procédure d'activation, avec notamment des délais de suivi raccourcis et une adaptation du champs d’application en concertation avec les partenaires sociaux, constitue à cet effet une nécessité. Le gouvernement veut mettre au point un mécanisme qui, par l’augmentation de l’allocation dans une première période, allège le choc financier pour celui qui se retrouve au chômage mais qui l’incite ainsi également à en sortir le plus rapidement possible, notamment par le renforcement tant de la dégressivité que de la formation et de l’accompagnement, et sans mettre en cause les minima par catégorie. Il demandera au Conseil National de Travail de formuler des propositions concrètes en la matière. Pour trouver la bonne personne pour le bon poste, le gouvernement prendra d'ici le 15 juillet des mesures destinées à promouvoir la mobilité interrégionale, elle fixera, avec les Régions et en concertation avec les partenaires sociaux, les conditions pour une immigration économique, avec des permis de travail temporaires et ensuite définitifs et elle prévoira une possibilité de séjour et de travail pour certaines personnes se trouvant sur le territoire.

Outre une politique de l'emploi globale, il convient de consacrer suffisamment d'attention aux groupes dont le taux d'emploi est le plus modeste sur le marché du travail, à savoir les personnes handicapées, les personnes peu qualifiées, les jeunes, les plus âgés, les allochtones et les femmes. Le gouvernement élargira les possibilités de cumul entre d’une part les allocations aux personnes handicapées et les indemnités d’invalidité et d’autre part les revenus professionnels. Une simplification du régime de travail des étudiants peut contribuer à augmenter le taux d'emploi des jeunes. Le gouvernement veillera à ce que toutes les mesures du Pacte de solidarité entre générations soient effectivement coulées dans une législation, ce qui permettra de continuer à augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés.

Le gouvernement élaborera également en concertation avec les partenaires sociaux un plan d’action sur le bien-être au travail.

2 – Réduire les charges pesant sur le travail et les entreprises

Chacun sait qu'en termes de pression fiscale et parafiscale totale sur le travail, la Belgique occupe une place peu enviable en haut du classement international. Il en résulte un coût du travail extrêmement élevé avec une pression importante sur les entreprises et sur les acteurs économiques en général. D'autre part, la rémunération nette est relativement modeste. A la lumière de l'évolution de l'inflation, ceci est rapidement ressenti, pour les bas et les moyens revenus, comme une limitation du pouvoir d'achat, et pour les revenus supérieurs, comme un frein à l'épanouissement de leurs futures activités. En règle générale, l'écart entre un revenu net provenant d'un emploi et un revenu de remplacement est trop petit, ce qui engendre notamment des pièges à l'emploi.

C'est pourquoi le gouvernement a fait de la réduction des charges fiscales et parafiscales sur le travail une priorité importante. Dans ce cadre, le gouvernement est prêt, à la lumière des négociations relatives au futur accord interprofessionnel, à mettre en œuvre les propositions des partenaires sociaux concernant des réductions de charges ciblées (bas salaires, travail de nuit et en équipes,…). Le gouvernement réduira également les charges par le biais d'une augmentation poursuivie de la quotité exonérée d'impôt. Cette mesure doit surtout augmenter le pouvoir d'achat des gens, appuyer la croissance économique et lutter contre les pièges à l'emploi, en particulier pour les bas et moyens revenus. 

Lors de cette législature, ce gouvernement fera un pas supplémentaire vers une limitation du nombre de barèmes fiscaux intermédiaires. 

Pour les familles avec enfants et aux revenus modestes notamment, une réduction d'impôt n'est pas le moyen approprié. C'est pourquoi il importe d'abaisser la pression parafiscale pour les travailleurs salariés. Dans cette optique et dans les limites d'une politique budgétaire durable, le gouvernement continuera à alléger les charges sociales pesant sur le travail.

3 – Encourager l’esprit d’entreprise

Comparativement à d’autres pays, peu de jeunes ont envie de créer une entreprise. C’est la raison pour laquelle ce gouvernement veut œuvrer à un climat d’entreprise plus attractif pour l’entreprenariat, notamment en créant un environnement qui augmente la compétitivité de nos entreprises et les encourage à une croissance, un engagement et une innovation continus et à un entreprenariat responsable. Le gouvernement augmentera ses efforts dans le cadre de la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière de recherche et de développement (3% du PIB de dépenses de recherche et de développement d’ici 2010).

Pour s’assurer que nos entreprises puissent opérer dans un environnement de marché économique juste, ce gouvernement confirme l’intérêt qu’il porte au bon fonctionnement et au renforcement de l’autorité belge de concurrence. L’accent sera placé sur le maintien effectif de l’interdiction d’ententes et l’abus de positions dominantes.

Nos entrepreneurs ne sont pas les seuls à avoir intérêt à bénéficier d’un fonctionnement transparent du marché. L’actuel débat sur le pouvoir d’achat démontre que les prix finaux payés par le consommateur constituent également un facteur important dans le bon fonctionnement du marché et de l’économie.

Pour veiller à ce que la politique bénéficie d’une vision suffisamment claire de la fixation de ces prix finaux, le gouvernement crée un observatoire sur les prix qui en examinera les différentes composantes. De la sorte, nous obtiendrons un meilleur aperçu du fonctionnement du marché ou des éventuelles pratiques contraires à la saine concurrence. Si nécessaire, des mesures pourront être prises a posteriori.

Une politique économique stimulante doit, de manière primordiale, mener à une création d’emplois.

Afin de stimuler la création de nouvelles entreprises, ce gouvernement élabore un plan d’action et une législation propre qui sont spécifiquement axés sur la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

Afin d’augmenter l’attractivité des professions d’indépendants, ce gouvernement poursuivra l’amélioration de leur statut social.

Une politique économique durable se doit de tenir compte des entreprises tout au long de leur vie, et donc aussi en périodes difficiles. Nous estimons qu’une mésaventure ne doit pas automatiquement se terminer par une faillite et qu’en cas de reprise, des conditions satisfaisantes doivent être déterminées pour les travailleurs. Guidé notamment par cet objectif, ce gouvernement prend l’initiative de soumettre à révision la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.

4 – Renforcer la protection sociale et lutter contre la pauvreté

Le gouvernement entend renforcer le principe d’assurance, la solidarité, la liaison au bien-être et le financement à long terme de la sécurité sociale. Parallèlement à cela, il développe des initiatives destinées à améliorer l’accès aux soins de santé et à lutter contre la pauvreté. Ces derniers mois, il a déjà pris un certain nombre de mesures à cet égard en vue d’augmenter certaines allocations, en plus de l’indexation. Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur ; d’autres seront lancées dans les mois à venir.

Par ailleurs, toutes les mesures qui avaient précédemment fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux sur l’affectation de l’enveloppe « bien-être » sont mises à exécution. Au 1er septembre, les pensions, les allocations d’invalidité, les indemnités pour accidents de travail et maladies professionnelles, connaîtront, par exemple, une hausse de 2 % pour autant qu’elles aient pris cours il y a 6 ans ou entre 15 et 20 ans. Dans les mois à venir, les partenaires sociaux se pencheront sur la définition de cette enveloppe pour la période 2009-2010.

Le gouvernement entend développer, pour le 15 juillet, une vision d’avenir commune des domaines prioritaires suivants : sur le plan du renforcement du principe d’assurance : l’augmentation du ratio de remplacement des pensions. Sur le plan du renforcement de la solidarité : une nouvelle augmentation des pensions minimales dans tous les régimes, la réalisation et la trajectoire de croissance de la conversion du supplément d’âge annuel en un treizième mois complet pour les allocations familiales, un effort particulier en matière d’allocations familiales pour les familles avec enfants handicapés, la liaison des allocations familiales au bien-être (à s’intégrer dans l’enveloppe bien-être), la diminution de la cotisation de solidarité sur les pensions en vue de sa suppression et l’extension du travail autorisé pour les plus de 65 ans et les bénéficiaires d’une pension de survie, l’harmonisation des allocations minimales pour les travailleurs indépendants et salariés. Sur le plan de la liaison au bien-être : l’augmentation des pensions les plus anciennes. Sur le plan du financement à long terme de la sécurité sociale : la méthode à suivre pour le développement du Fonds de vieillissement et du Fonds d’avenir pour les soins de santé.

En matière de soins de santé, l’introduction de techniques et médicaments innovants doit rester possible. Cette préoccupation doit s’accompagner du souci permanent de répondre au besoin objectif de soins du patient au prix le plus intéressant. A la lumière des résultats d’une étude actuellement menée sur ce thème, on offrira une plus grande protection aux malades chroniques notamment via l’adaptation du système du maximum à facturer. L’exécution du plan cancer sera poursuivi. Le gouvernement mettra en œuvre un plan d’aide aux familles dont un membre souffre d’une grande dépendance. L’on s’attelle à renforcer l’attractivité des professions médicales, à renforcer la position du médecin de famille et à une meilleure correspondance entre l’offre et la demande de soins dans divers domaines mentionnés dans l’accord de gouvernement.

Le plan d’action fédéral de lutte contre la pauvreté sera soumis, le 4 juillet, au Conseil des ministres. Dans ce plan ambitieux sera exposée l’augmentation du pouvoir d’achat via une majoration des allocations les plus basses. A cet égard, le gouvernement fera un effort annuel.

Le gouvernement reconnaît que outre la lutte contre le surendettement, notre pays a un besoin urgent en formation financière. Pour cette raison il examine la création d’un institut ou d’une plate-forme qui, de manière coordonnée, traitera de la formation et de la sensibilisation aux matières financières.

5 – Un environnement durable et une politique énergétique

Préserver un environnement sain et durable au service des générations futures, tel est l’engagement de l’actuel gouvernement. L’année 2008 signifie l’amorce de la période de Kyoto. Au cours de la période 2008-2012, la Belgique devra réduire ses émissions de CO2 annuellement d’en moyenne 7,5 % par rapport au niveau de 1990. Outre les efforts fournis par les Régions en ce sens, les autorités fédérales devront émettre annuellement 4,8 millions de tonnes de CO2 en moins. Des actes concrets et volontaires s’imposent de la part de chacun : de la part des citoyens comme des entreprises et, bien sûr, des pouvoirs publics eux-mêmes. Le processus dit du « Printemps de l’Environnement » a mis en route un processus social dynamique. Au début du mois de juillet, le gouvernement prendra des mesures concrètes qui réduiront davantage les émissions en CO2 et stimuleront l’efficience énergétique. Ces mesures concerneront notamment les formes durables de production, de consommation et de déplacements (y compris le transport domicile-travail). Le gouvernement se préparera dans le même temps à atteindre l’objectif européen prévoyant de parvenir, pour 2020, à une part de 13 % d’énergie renouvelable par rapport à la consommation d’énergie totale. Dans ce contexte, le gouvernement veillera notamment à l’exploitation optimale du potentiel en énergie éolienne off-shore de la mer du Nord et améliorera l’accès aux biocarburants pour le consommateur, tout en s’assurant du développement durable des biocarburants. L’efficience énergétique des bâtiments publics sera également améliorée.

L’accès à l’énergie constitue un droit fondamental. La recherche de prix énergétiques corrects et accessibles constitue l’objectif que se fixe le gouvernement. Une action sur divers terrains s’impose.

Pour parvenir structurellement à des tarifs énergétiques raisonnables pour chacun, le gouvernement mettra en place les conditions permettant un accroissement de la concurrence sur le marché du gaz et de l’électricité. Le gouvernement encouragera pour cela de nouveaux acteurs dans le domaine de la production, il s’efforcera de parvenir à une gestion indépendante des réseaux de transport, avec une représentation substantielle du secteur public, il stimulera la mise sur le marché de sites de production compétitifs. Le régulateur national veillera au comportement concurrentiel et à l’adéquation entre les coûts et les prix des entreprises.

Pour ceux qui sont confrontés aux plus grandes difficultés, nous développons une politique énergétique sociale adaptée. A cet égard, le fonds social chauffage et le système des tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité seront activés. Les personnes qui entrent en ligne de compte se verront automatiquement appliquer des tarifs sociaux. De plus, les instruments existants feront l’objet d’une évaluation, avec pour objectifs une meilleure harmonisation et une optimisation de l’accès à ceux-ci dans le cadre d’une tarification progressive.

Nous encourageons les familles et les entreprises à modérer leur consommation d’énergie. En effet, l’énergie la moins chère et la moins polluante, c’est celle que nous ne consommons pas. La déductibilité des investissements économisateurs d’énergie sera accrue et, si possible, sera préalablement financée ou sera convertie en une réduction de facture. Les entreprises pourront amortir leurs investissements plus rapidement ou de manière dégressive. Dans le cadre d’une alliance pour l’emploi et l’environnement entre les employeurs, les travailleurs du secteur de la construction, les associations environnementales et les pouvoirs publics, nous mettrons sur pied un système efficace de tiers payant afin d’encourager les investissements en construction durable.

Nous tenons à apporter à chacun une information correcte et compréhensible quant à sa consommation d’énergie. Dans cette optique, nous élaborerons une facture énergétique uniforme que tous les fournisseurs devront utiliser.

Conclusion

Le gouvernement souhaite poursuivre la concrétisation de ces mesures, pour la mi-juillet. Par l’entremise de cette politique socio-économique efficace, il compte faire face à l’environnement économique dégradé. L’objectif est d’aider plus de gens à trouver un emploi et de leur garantir un revenu correct, en vue d’accroître leur prospérité et leur bien-être.

Vous trouverez en annexe la liste prioritaire des domaines d'actions de la politique économique du gouvernement fédéral.