Covid-19 : mesures de soutien temporaires - Deuxième lecture

Pensions :

• Modification de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Aide sociale :

• Modification de l’arrêté royal n°47 du 26 juin2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale

Emploi :

• Diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
• Modification de l’article 9, a) de l’arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation

Mesures fiscales :

• Crédit d’impôt pour dépenses non récupérables
• Prolongation de l’exonération des indemnités dans le cadre des mesures d’aide prises par les Régions, les Communautés, les provinces ou les communes
• Tax shelter pour les œuvres audiovisuelles et les arts de la scène
• Prolongation de la période pendant laquelle une prime corona exonérée peut être mise à la disposition du travailleur
• Ressources issues du travail étudiant

Affaires sociales :

• Délais de paiement pour les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale pour le premier trimestre 2022
• Octroi d’une prime aux employeurs du secteur évènementiel,  aux discothèques, dancings et plaines de jeux intérieures
• Extension temporaire du champ d’application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial