Identification des appareils d'imagerie médicale
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 janvier 2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
L’enregistrement de l’appareillage médical lourd d'imagerie médicale est obligatoire depuis le 3 février 2016. Cet enregistrement doit se faire dans le cadastre national de l'appareillage d'imagerie médicale.
Le projet d'arrêté royal vise à introduire le "medical imaging device identifier" (MID-ID) dans le cadre du cadastre de l'imagerie médicale. Il s’agit d’un numéro d’identification unique, immuable et indissociablement relié à un appareil, visant à identifier un appareil dans le cadre de la communication entre le SPF Santé publique, l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, l’INAMI et le gestionnaire ou exploitant de l’appareil.
Le gestionnaire ou le praticien professionnel qui installe et exploite un appareil médical lourd doit désormais introduire, avant l’achat d’un appareil médical lourd, une demande de "medical imaging device identifier" auprès du SPF Santé publique. Un MID-ID est octroyé par le SPF Santé publique sur simple demande et son obtention ne peut conférer aucun droit au demandeur.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.