Tickets modérateurs pour de nouvelles prestations en matière de chimiothérapie et de psychiatrie

Les AR approuvés règlent le ticket modérateur pour de nouvelles prestations remboursées à l'intérieur de l'assurance-maladie. Ces nouvelles prestations sont d'une part un honoraire pour les psychiatres pour la concertation pluridisciplinaire lors d'une admission dans un lit TI (traitement intensif) et d'autre part, le remboursement de l'administration de la chimiothérapie par voie intrathécale via une ponction lombaire aux adultes et aux enfants

L’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 doit être modifié pour régler la question du ticket modérateur pour les nouvelles prestations ajoutées dans la nomenclature qui concernent :

• l’administration intrathécale à visée chimiothérapeutique par ponction lombaire chez les adultes et les enfants : l'intervention personnelle s’élève à 0 euros pour les bénéficiaires avec régime préférentiel et à 8,68 euros pour les bénéficiaires sans régime préférentiel
• la concertation multidisciplinaire au sein de la section hospitalière sous la supervision du médecin spécialiste en psychiatrie, pour un adulte hospitalisé dans un lit "traitement intensif" (TI) : l'intervention personnelle s’élève à 0 euros pour les bénéficiaires avec régime préférentiel et à 4,96 euros pour les bénéficiaires sans régime préférentiel

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projets d'arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Administration intrathécale à visée chimiothérapeutique & Adulte hospitalisé dans un lit "traitement intensif" - IB)