Congé pour aidant proche dans les services publics régionaux et les organismes d’intérêt public bruxellois
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’introduction du congé pour aidant proche pour les membres du personnel statutaire des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entend rendre applicable le congé pour aidant proche aux membres du personnel statutaire des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
Conformément à l’arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, l'accord du Conseil des ministres fédéral est nécessaire pour la prise d'effet des actes juridique émanant d’une autorité publique non fédérale, qui a pour but de rendre applicables les dispositions de cet arrêté à son personnel.