Communications électroniques
Transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement pour des services de communications électroniques
Transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement pour des services de communications électroniques
Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offertes au public.
Le transfert de droits d'utilisation est possible pour des fréquences utilisées pour les services suivants :
- la mobilophonie GSM
- la mobilophonie DCS-1800
- les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération
- la radiomessagerie publique
- les services de communications personnelles mobiles par satellite
- le trunking public
- les services de localisation et de positionnement
- les services de communications électroniques publics via la boucle locale radio
L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) doit être informé de ce type de transfert et peut refuser son accord si le transfert est à l'origine d'une concurrence déloyale ou n'est pas conforme aux exigences d'une gestion du spectre des radiofréquences efficace et performante.
Le transfert peut être entier ou partiel. Un transfert partiel peut consister en une limitation de la bande de fréquences, une limitation géographique ou une limitation dans le temps. Les droits et obligations liés aux droits d'utilisation sont transmis en même temps.