Concurrence économique

Avant-projet de loi sur la protection de la concurrence économique

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi sur la protection de la concurrence économique. L'avis et les remarques du Conseil d'Etat, de la Commission de la Concurrence, du Conseil de la Concurrence et de la Commission européenne ont amené le Conseil des Ministres à modifier les deux avant-projets qu'il avait approuvé le 20 mai 2005 (point 11). Les deux avant-projets ont été fusionnés. La législation belge de la concurrence n'était pas adaptée, ni sur le plan des institutions, ni sur le plan des procédures, pour lutter contre les pratiques de concurrence restrictive dans notre pays. D'après les estimations des économistes, cette situation coûtait annuellement 250 millions d'euros et 6.000 emplois à l'économie. Les nouvelles mesures doivent renforcer l'efficacité de l'action des autorités de la concurrence : - La hausse des seuils de notification doit entraîner un déplacement de la charge de travail : moins d'instructions et de décisions relatives à des concentrations inoffensives pour l'économie laisseront plus de marge de manoeuvre pour intensifier la lutte contre les pratiques de concurrence restrictive (ententes sur les prix, formations de cartels, ...). Tant pour les autorités que pour les entreprises, cela doit aboutir à une simplification administrative. - Le renforcement des autorités de la concurrence a aussi pour conséquence de pallier la charge de travail accrue résultant de la décentralisation de la politique européenne (*) en matière de concurrence. Cette décentralisation augmente le nombre d'instructions et la charge de travail dans le cadre du European Competition Network, qui nécessite une coordination et une concertation. - Le renforcement des autorités de la concurrence est aussi recommandé par l'OCDE, dans son "Economic Survey Belgium", de mars 2005, qui mentionne la phrase suivante: "staffing levels are very low by international comparison" (page 160). Les principaux points de la décision sont les suivants : - Elargissement du Conseil de la Concurrence à 6 membres permanents et 6 membres à temps partiel (au lieu de 4 permanents). - Elargissement du Service de la Concurrence, dans un premier temps, d'une vingtaine (en septembre 2003) à 40 agents de niveau A. - L'adaptation de la législation aux nouveaux Règlements européens 1/2003 et 139/2004. - La hausse des seuils de notification des concentrations. - Une meilleure intégration du fonctionnement des régulateurs sectoriels en matière de contrôle de la concurrence dans l'autorité générale de la concurrence. Il a été décidé de prévoir une procédure générale dans la LPCE pour les cas où le législateur prévoit un recours au Conseil de Concurrence contre des décisions de régulateurs sectoriels. C'est un premier pas vers un partenariat à part entière entre les régulateurs sectoriels (CBFA, IBPT, CREG,...) chargés du contrôle "ex ante" du marché, et le nouveau Conseil de la Concurrence, chargé du contrôle "ex post". (*) induite par le Règlement 1/2003.