Contrôle des absences pour maladie des fonctionnaires

Contrôles réorganisés et renforcés à partir d'octobre 2006

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre de la Santé publique, et Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a pris acte des actions à mener pour être en mesure de démarrer le contrôle médical des absences en octobre 2006. Le Conseil des Ministres du 23 juin 2006 a approuvé un projet de réglementation destiné à relancer une politique de gestion des absences pour maladie dans la fonction publique fédérale. Dans une première phase, les contrôles menés le seront tant à la demande des services (contrôles ad hoc) que sur une base « ad random » (au hasard). Dans la phase de démarrage, les contrôles ad hoc seront traités en priorité et constitueront maximum 50% des contrôles effectués. Pour ce faire, le Medex mènera différentes actions : constitution d'un pool de médecins indépendant, développement d'une application informatique, information des services concernés. Chaque administration fédérale fournira au Medex des données sur la situation des membres du personnel de leur administration et enregistrera chaque jour, de manière exhaustive, les absences des membres du personnel. Pour que le système de contrôle puisse démarrer en octobre, les administrations qui font appel aux services du Medex ont pour mission de : - désigner une personne de contact unique auprès du Medex ; - fournir au Medex des données correctes et à jour concernant l'effectif du personnel ; - confirmer la façon dont les absences et les demandes de contrôle seront enregistrées ; - désigner un administrateur d'utilisateurs pour le 30 juillet. L'administrateur d'utilisateurs sera la personne qui pourra, pour sa propre administration, créer, modifier ou supprimer des utilisateurs dans le système d'absences pour maladie ; - mettre en place, au niveau de l'organisation, un système pour permettre d'enregistrer quotidiennement, auprès du Medex, toutes les absences pour 9h30 au plus tard et d'introduire, pour la même heure, les demandes de contrôle ad hoc sollicitées pour le jour même.