Corps interfédéral de l'Inspection des finances

Détermination des emplois des agents du Corps interfédéral de l'Inspection des finances qui constituent un même degré de hiérarchie

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les emplois des agents du Corps interfédéral de l'Inspection des finances qui constituent un même degré de hiérarchie, en ce qui concerne l'application des cadres linguistiques (article 43 des lois coordonnées sur l'emploi des langues).

Le projet prévoit que tous les emplois d'inspecteur des finances et de chef de coprs sont regroupés au 1er degré de la hiérarchie. L'arrêté royal du 19 septembre 2005 prévoit en effet que les emplois correspondant aux fonctions de classes A4 et A5 du niveau A forment le premier degré de la hiérarchie.