Investissements en sécurisation

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux investissements en sécurisation.

Le but de ce projet d'arrêté est de déterminer les modalités d'application de la déduction pour investissement et les obligations auxquelles les contribuables doivent satisfaire pour en bénéficier. Ce projet entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004. Le projet a été transmis transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les trois jours. (*) modifiant l'arrêté royal CIR 92.