Autorisation de séjour

Précisions sur la procédure permettant à un étranger d'obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie la procédure permettant à un étranger d'obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales, sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le projet reprend, outre quelques adaptations techniques, une description plus précise des documents et renseignements que l'étranger est tenu de joindre à sa demande de séjour pour raisons médicales, pour que celle-ci soit recevable. Il s'agit des documents et renseignements suivants :

• une preuve d'identité ;
• le certificat médical type qui indique la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire ;
• tous les renseignements utiles concernant sa maladie ainsi que les possibilités et l'accessibilité d'un traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne, dont il dispose à la date de l'introduction de la demande ;
• l'adresse de sa résidence effective en Belgique.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.