Conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques - Deuxième lecture

Le projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat et des autorités de protection des données, vise essentiellement à répondre à l’annulation, par la Cour constitutionnelle, des articles 2, b), 3 à 11 et 14 de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques (loi data retention).

Outre la réparation de la loi en matière de data retention, ce projet vise également à répondre aux attentes sociétales légitimes d’un monde de plus en plus digitalisé. En effet, force est de constater que les transactions électroniques (e-commerce) deviennent la norme dans beaucoup de secteurs. Afin de lutter contre certaines formes d’infractions se commettant exclusivement en ligne, il est nécessaire que :

• que l’Inspection fédérale de l’Environnement du SPF Santé publique dispose des données d’identification conservées par les opérateurs, afin de pouvoir démarrer une enquête
• que les personnes habilitées au sein du Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) reçoivent la possibilité de demander des données d’identification, de trafic et de localisation aux opérateurs dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions en matière de cybercriminalité, de la prévention de menaces contre la sécurité publique liées à la cybersécurité ainsi que de l’examen de défaillances de la sécurité des réseaux ou de services de communications électroniques.

Le projet prévoit également que d’autres organismes publics puissent avoir accès à certaines données, dans les conditions qui y sont prévues.

Le gouvernement étudiera la possibilité de compléter la loi sur les communications électroniques ou une autre loi par une disposition sur l'accès au contenu des communications cryptées.

Le Conseil des ministres a en outre approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 septembre 2013 portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Les projets sont envoyés au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision et au Comité de concertation avant d’être soumis au Parlement. 

Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités et modification de l’AR du 19/09/2013 portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques