Soins de santé

Modifie du pourcentage de la rétribution pour les officines ouvertes au public

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités (**). Ce projet exécute la décision du gouvernement concernant la fixation de l'objectif budgétaire global 2006. Il modifie le pourcentage de la rétribution pour les officines ouvertes au public pour le mois de décembre 2005 et le fixe pour l'année 2006. Il traite aussi de la marge pour 2006. Pour le mois de décembre 2005 et l'année 2006, le pourcentage est de 2 %. Une marge minimale de 523,3 millions d'euros est garantie en 2006 pour les pharmaciens. Une estimation de la marge brute est prévue en mars 2006. En août 2006, la marge réelle perçue en 2005 sera confirmée sur la base des données Pharmanet. le solde éventuel sera déduit ou ajouté à la marge effectivement perçue pour 2006. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 29 mars 2002. (**) coordonnée le 14 juillet 1994.