Poursuite de l’accord social concernant le fonds de compensation interne pour le secteur du diamant

Le projet poursuit l’accord sur le plan social instauré en 2006 dans le secteur du diamant pour les années 2022, 2023 et 2024. Concrètement, ce projet prévoit le maintien de la suspension de la rétribution due par les commerçants diamantaires sur l’importation du diamant brut.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant application de l’article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2022, 2023 et 2024