TVA

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté (*) fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Le projet concerne les cervidés, les poissons d'ornement et les médicaments. Il intègre notamment les dispositions de la directive européenne 77/388/cee. (*) N° 20 du 20 juillet 1970