Covid-19 : plafond annuel de défraiement des volontaires

Le projet concerne, d'une part, les volontaires dans les centres de vaccination et, d'autre part, les volontaires dans le secteurs de soins

Volontaires dans les centres de vaccination

Vu que la campagne de vaccination a été prolongée jusqu'à la fin de l'année 2021 pour administrer une dose supplémentaire du vaccin aux citoyens de plus de 65 ans qui ont déjà été entièrement vaccinés, le projet d'arrêté royal vise à permettre aux volontaires qui sont depuis le début de la campagne déployés dans les centres de vaccination de poursuivre leur engagement au service de la santé publique. Les centres de vaccination choisissant de s’appuyer sur les volontaires déjà occupés, qui sont formés et maîtrisent les processus mis en place, ceux-ci risquent d’atteindre rapidement le plafond annuel de défraiement fixé par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. L’arrêté royal du 24 juillet 2021 avait déjà permis aux volontaires qui sont effectivement déployés dans les centres de vaccination pendant la période s’étendant du 15 février 2021 au 31 décembre 2021 inclus de pouvoir bénéficier du plafond annuel de défraiement plus élevé de 3.541 euros. Dans le cadre du régime actuel, on peut être actif pendant 100 jours dans un centre qui accorde l'indemnité journalière maximale de 35,41 euros. Le projet d'arrêté porte le plafond annuel à 4.107,56 euros/an afin que l'on puisse être actif pendant 116 jours au taux de l'indemnité journalière maximale.

Volontaires dans le secteur des soins

Notre pays est actuellement confronté à une quatrième vague de la pandémie, le secteur de la santé est confronté à un surcroît de travail au quatrième trimestre 2021, notamment en ce qui concerne les centres de dépistage et de triage compte tenu de l'obligation d'être en possession d'un Covid Safe Ticket pour certaines activités. Le recours aux volontaires est et reste donc un outil important pour faire face à cette augmentation. Le projet vise à augmenter le plafond annuel de l'indemnité forfaitaire de frais à 3.186,90 euros pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans le secteur des soins de santé, pour des activités liées à la gestion de la crise du Covid-19, pendant la période s’étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus. Tant les personnes qui se sont portées (ou se porteront) volontaires que les autorités locales et les entreprises, associations et services doivent très rapidement bénéficier de la sécurité juridique nécessaire quant aux conséquences sociales et fiscales de l’engagement de ces volontaires dans le cadre des centres de vaccinations et dans les secteurs essentiels.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires