Modification des lois relatives aux marchés publics et aux contrats de concession

Le projet introduit des modifications concernant les mesures correctrices que les soumissionnaires peuvent prendre pour prouver leur fiabilité malgré un motif d'exclusion qui empêcherait leur participation à un marché public.

En outre, le projet vise à rétablir l'article 43 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette disposition concerne le principe de l’interdiction de saisir, de faire opposition, de céder et de mettre en gage les créances d’un adjudicataire à l’égard d’un adjudicateur jusqu’à la réception du marché. Il a été estimé que cet article devait être rétabli afin d’empêcher l'interruption intempestive des marchés publics par tout autre créancier de l'adjudicataire, non nécessaire à l'exécution matérielle ou au financement du marché concerné.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.