Politique fédérale d’achats 2021-2023

La note de politique fédérale d’achats 2021-2023 est établie en exécution de l’arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés, qui poursuit quatre objectifs :

• accroître l’efficience des formes existantes d’achats fédéraux communs en ce qui concerne les marchés publics de services et de fournitures
• mettre en œuvre un modèle de coopération efficace entre les services publics existants sur la base d’un modèle consensuel
• améliorer le taux de participation des petites et moyennes entreprises (PME) dans les marchés publics et stimuler l’innovation
• promouvoir la durabilité des marchés publics : aspects environnementaux, innovants, sociaux et éthiques

L’administration fédérale a besoin d’une politique fédérale d’achats globale et intégrée. Suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 décembre 2017, la pratique a montré que le modèle de coopération hybride doit être reconsidéré afin de répondre à certaines difficultés. Avant tout, la passation de marchés communs doit entraîner une réduction des charges administratives pour les organisations fédérales participant au modèle de coopération hybride. L'objectif est d'élaborer une proposition de modification de la réglementation sur la base des ambitions suivantes :

• la simplification des procédures afin d'obtenir des procédures d'attribution plus rapides et de réduire la charge administrative tant pour les pouvoirs publics que pour les entreprises
• l'inclusion de clauses qui encouragent les soumissionnaires à faire une offre respectueuse de l'environnement, durable, éthique et socialement responsable
• l'attention portée à l'accessibilité des marchés publics pour les PME et les start-ups afin de soutenir la puissance d'innovation de notre pays

En outre, la numérisation du processus d'achats sera poursuivie par un nouvel investissement dans la plateforme e-procurement.

La note de politique fédérale d'achats 2021-2023 vise à traduire de manière ambitieuse et équilibrée l'ambition et les objectifs susmentionnés en points d'action.