Désignation d'adjoints bilingues

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) concernant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux (SPF).

Dans les services publics fédéraux, la loi (**) modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative (***), a notamment supprimé le cadre bilingue et l'obligation d'adjoindre un fonctionnaire bilingue légal auprès d'un chef d'administration unilingue. Elle a également instauré, pour les titulaires de certaines fonctions une obligation de bilinguisme fonctionnel. Cette dernière obligation suppose que les titulaires desdites fonctions fassent la preuve de leur connaissance fonctionnelle de la deuxième langue devant une commission d'examen auprès de SELOR. Les conditions et le programme d'examen, ainsi que la composition de la commission d'examen doivent être fixés par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres selon l'article 43 ter, § 7, des lois coordonnées. Or, cet article n'entrera en vigueur que lorsqu'un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres aura fixé sa date d'entrée en vigueur. A ce jour, cet arrêté royal n'a pas été promulgué. La continuité du service public exige que, dans l'attente de la promulgation dudit arrêté royal, l'unité de jurisprudence et la tâche d'évaluation soient assurés. Un arrêté royal a donc été promulgué (****) qui permet, au titre de mesure transitoire, de désigner les administrations qui assurent l'unité de jurisprudence et d'adjoindre auprès des chefs unilingues de ces administrations un adjoint bilingue, porteur d'un certificat de connaissances linguistiques. Cette mesure transitoire prend toutefois fin le 31 décembre 2005. Etant donné que l'arrêté royal visant à procurer exécution à l'article 43 ter, ne sera pas promulgué à brève échéance, il est proposé de prolonger les effets de l'arrêté royal (*). Cette proposition a pour effet d'entraîner le paiement d'indemnités annuelles (5.784,82 euros à 100%) aux adjoints bilingues qui ont été désignés sur cette base. Le projet est soumis à la négociation syndicale. Il est également transmis pour avis à la Commission permanente de contrôle linguistique et au Conseil d'Etat. (*) du 16 mai 2003. (**) du 12 juin 2002. (***) coordonnées le 18 juillet 1966. (****) le 16 mai 2003 (Moniteur belge du 13 juin 2003).