Protection des auteurs

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) relatifs à la protection des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes.

Le 20 décembre 1996, deux traités, concernant respectivement la protection des auteurs ("Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur"-WCT) et la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes ("Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes"-WPPT) ont été adoptés, à Genève, par quelque 100 pays membres de l'OMPI. Ces traités actualisent le système international de protection de la propriété intellectuelle et renforcent les moyens de lutte contre la piraterie au niveau mondial. Le droit d'auteur offre une protection aux oeuvres littéraires et artistiques, en donnant aux créateurs la possibilité de maîtriser certaines des utilisations de leurs oeuvres. Les droits voisins (c'est-à-dire les droits connexes au droit d'auteur) offrent une protection similaire en ce qui concerne l'apport des personnes physiques ou morales qui contribuent à la présentation des oeuvres au public. Par exemple, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion. La protection du droit d'auteur et des droits voisins est inscrite dans les lois nationales des différents pays. Les traités internationaux établissent un lien entre les diverses lois nationales et garantissent ainsi que les créateurs bénéficieront au moins d'un niveau minimal de protection en vertu de chaque loi nationale. Les traités requièrent des pays qui y adhèrent qu'ils accordent certains droits précis sur une base non discriminatoire. Les deux nouveaux traités de l'OMPI visent à actualiser et à améliorer la protection offerte par les traités existants sur le droit d'auteur et les droits voisins. Ces derniers remontent à plus d'un quart de siècle, à une époque antérieure à l'apparition des ordinateurs personnels et au développement de l'Internet. Le WCT et le WPPT comportent un certain nombre de nouvelles règles et précisent les dispositions des anciens traités. Qui plus est, ils apportent des réponses aux défis que représentent les nouvelles techniques numériques. Pour cette raison, ils sont désormais connus sous le nom de «traités Internet». Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI. Le Traité sur le droit d'auteur (WCT) complète la Convention de Berne sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques, l'adapte à l'environnement numérique. Grâce aux dispositions du WCT, les auteurs pourront bénéficier d'une protection juridique dans le cas d'une distribution, d'une location commerciale, d'une communication au public y compris la mise à disposition du public de leurs oeuvres sur réseaux. La protection des programmes informatiques et des bases de données est explicitement prévue. Par ailleurs, le traité prévoit des obligations concernant les mesures technologiques (par ex. au niveau des tentatives illicites pour déjouer les dispositifs anticopie) et l'information sur la gestion des droits et l'exercice de ceux-ci. Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Le Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), améliore quant à lui considérablement la protection des artistes interprètes et exécutants et des producteurs. Grâce à ce Traité, ces catégories pourront bénéficier des droits exclusifs de reproduction, distribution, location commerciale et de mise à disposition du public sur réseaux de leurs interprétations et exécutions et de leurs phonogrammes. En outre, vis-à-vis des artistes-interprètes et exécutants et des producteurs de phonogrammes, on reconnait un droit à une rémunération pour la radiodiffusion et toute autre forme de communication au public à des fins commerciales. À l'instar du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, ce traité contient des obligations concernant les mesures technologiques et l'information sur la gestion des droits et l'exercice de ceux-ci. Pour la première fois également, un instrument international garantit aux artistes un certain nombre de droits moraux en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions sonores vivantes ou les interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes. Les dispositions du traité sont déjà adaptées à l'exploitation des phonogrammes et des interprétations/exécutions sur le réseau numérique : il permet de disposer, pour les nouveaux services, des règles minimales de protection qui sont nécessaires au niveau international. Ce traité, conçu comme une actualisation de la Convention de Rome de 1961, devrait susciter de nombreuses adhésions et bénéficier d'une large reconnaissance internationale. Ces traités internationaux sont entrés en vigueur au printemps 2002. Ces deux traités, étaient aussi l'occasion pour la Communauté européenne d'adhérer pour la première fois à un traité de l'OMPI en matière de droit d'auteur.