Affaires sociales : dispositions destinées aux projets « NOM SPEC » et « Échelonnement »

Le premier projet d’arrêté royal concerne le projet « NOM SPEC », qui introduit de nouvelles prestations pour des consultations dans diverses spécialités. Le projet fixe le ticket modérateur à trois euros pour les bénéficiaires avec régime préférentiel et à douze euros pour les bénéficiaires sans régime préférentiel.

Le deuxième projet d’arrêté royal concerne le projet « Échelonnement », et prévoit que la réduction de l’intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin généraliste s’applique aux nouvelles prestations reprises à l'article 2 de la nomenclature. Le projet d’arrêté royal vise également à ce que l'échelonnement puisse s'appliquer lorsque le médecin spécialiste utilise eAttest ou eFact. La mutualité paie l'intervention majorée à l'ayant droit (si le médecin-spécialiste n'applique pas le régime du tiers payant) ou au médecin-spécialiste (s'il applique le régime du tiers payant).

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (partie ticket modérateur du projet NOM SPEC)

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale (Projet échelonnement)