Statut et contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

La future loi portant des dispositions financières diverses (votée par le Parlement mais non encore publiée) vise notamment à modifier l’article 46 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance et à insérer un nouvel article 83/1 dans la même loi. Conformément au futur article 46, § 1er, alinéa 2, de cette loi, les membres du comité de direction d’une entreprise d'assurance ou de réassurance ne peuvent plus, en cette qualité, être liés par un contrat de travail. Le futur article 83/1 de la loi exclut toute fonction sur la base d'un contrat de travail auprès de l’entreprise d’assurance ou de réassurance ou d’une société dans laquelle l’entreprise d’assurance ou de réassurance a une participation, et ce tant pour les membres du conseil d'administration que pour les membres du comité de direction.

Le projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 677 de la loi du 13 mars 2016, vise à prévoir que les sociétés mutualistes d’assurance sont dispensées du respect des obligations prévues par l’article 83/1 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance à la condition que cette dispense ne porte pas atteinte, sur une base individuelle, au caractère adéquat du système de gouvernance de la société mutualiste d'assurance en particulier l’adéquation de ses structures de surveillance de la direction effective et de la collégialité de cette dernière. L’Office de contrôle des mutualités veille au respect de cette condition.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 677 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance