Intermédiation dans le secteur financier et des assurances

Les dispositions de l'avant-projet répondent aux objectifs suivants :

• harmoniser les législations existantes en matière d’intermédiation dans le secteur financier et des assurances, et ce sur différents sujets, notamment :
  • la terminologie de la condition "fit & proper"
  • les règles de calcul des délais de décision de la FSMA en matière d’agrément/inscription
  • l’obligation de répondre aux questions et de coopérer aux inspections de la FSMA
  • les pouvoirs de la FSMA de récolter des informations périodiques ou ponctuelles dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle
• renforcer la responsabilité des agents et courtiers d’assurance ou de réassurance qui collaborent avec des sous-agents
• renforcer les exigences organisationnelles des prêteurs

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.